Article L379 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L379 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 361 ci-dessus est puni d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*].
Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367 [*obligation de déférer aux réquisitions de l'autorité publique*].
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.