Article L379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou la pratique des accouchements sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 361 ci-dessus est puni d'une amende de 1.500 F à 8.000 F [*sanction*].
Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367 [*obligation de déférer aux réquisitions de l'autorité publique*].