Article L376-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L376-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article L. 658-9 du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 365, L. 365-1 et L. 549.