Article L376 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L376 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'une amende de 60 000 F (1) [*montant*] et d'un emprisonnement de trois mois [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, d'une amende de 120 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, peut être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
(1) Amende applicable depuis le 2 août 1987.