Article L376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'une amende de 3.600 F à 30.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 18.000 F à 60.000 F et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Pourra, en outre, être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
Sont punies des mêmes peines, les infractions aux dispositions des articles L. 363, 364 et 365.