Article L367-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L367-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 367-2 à L. 367-10, notamment la composition du Conseil national et des conseils régionaux de la formation médicale continue ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur le fonds d'assurance formation.