Article L366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'Ordre intéressé et soumis au Conseil d'Etat, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.