Article L364 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L364 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant droit d'exercer en France ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.