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Article L364 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L364 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les médecins, les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant droit d'exercer en France ne peuvent donner des consultations [*interdiction*] dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux [*lieu*] où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.