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Article L363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/1953
au
20/05/1982
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/1953
au
20/05/1982
(Code de la santé publique)
Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la pratique des accouchements sous un pseudonyme.