Article L360 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L360 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux dispositions transitoires contenues dans l'ordonnance n° 45-1748 du 6 août 1945 relative à l'exercice de la médecine par des médecins étrangers.