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Article L355-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L355-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.