Article L355-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L355-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et les adaptations nécessaires du présent titre, notamment des articles L. 355-7 et 355-8. Les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles L. 355-9, 355-11 et 355-12 ne sont pas applicables dans ces départements.