Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2004))
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2004))
La définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement.
Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.