Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L355-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/05/1955
au
26/07/1985
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L355-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/05/1955
au
26/07/1985
(Code de la santé publique)
Tout alcoolique dangereux pour autrui est placé sous la surveillance de l'autorité sanitaire [*obligation*].