Articles

Article L353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dépenses exposées par les départements pour l'application de l'article L. 326 sont réparties entre l'Etat et les départements dans les conditions prévues par l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale [*charge financière*].