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Article L335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Dans le même délai [*que l'article L. 336*], le préfet notifie administrativement les nom, profession et domicile, tant de la personne placée que de celle qui aura demandé le placement, et les causes du placement : 1° au procureur de la République de l'arrondissement du domicile de la personne placée ; 2° au procureur de la République de l'arrondissement de la situation de l'établissement. Ces dispositions sont communes aux établissements publics et privés.