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Article L331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions auxquelles sont accordées les autorisations énoncées en l'article précédent, les cas où elles peuvent être retirées, et les obligations auxquelles sont soumis les établissements autorisés.