Article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans chaque département, un ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier sont habilités par le représentant de l'Etat à soigner les personnes qui sont atteintes de maladies mentales et qui relèvent du chapitre III du présent titre.