Article L318 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L318 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les conventions que les centres de lutte contre le cancer peuvent, à l'occasion des activités définies à l'article L. 312 ci-dessus ou pour contribuer à l'enseignement, être appelés à conclure soit avec des établissements hospitaliers, soit avec des universités, soit avec toutes autres institutions publiques ou privées ou avec les particuliers, doivent être approuvées par le ministre de la Santé publique et de la Population.
Les règlements intérieurs élaborés par le conseil d'administration sont soumis à la même approbation.