Article L313 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L313 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Ces établissements ont la personnalité civile. Ils peuvent recevoir des libéralités testamentaires ou entre vifs dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 4 février 1901 et l'article 1143 du Code général des impôts.