Article L302 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L302 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les départements, communes et autres collectivités qui seront dans l'obligation de recourir à l'emprunt pour la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'un dispensaire antivénérien bénéficieront des facilités de crédit prévues par la législation en vigueur pour la construction des habitations à loyer modéré.