Article L300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le préfet peut ordonner la fermeture temporaire [*sanction*] et proposer la fermeture définitive de tout dispensaire antivénérien qui ne se conformerait pas aux dispositions de la présente section. La fermeture définitive est prononcée par décision du ministre de la Santé publique et de la Population, qui statuera au plus tard dans le mois qui suit la proposition préfectorale [*délai*].