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Article L293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/10/1953
au
28/01/1987
(Code de la santé publique)
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Article L293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/10/1953
au
28/01/1987
(Code de la santé publique)
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 282 [*publicité commerciale*] est passible d'une amende de 2.000 F à 20.000 F.