Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L284-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/01/1987
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L284-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/01/1987
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Les modalités d'application des dispositions des articles L. 254 à L. 262 et L. 274 à L. 292 sont fixées par décret.