Articles

Article L284 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L284 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 261 [*examen médical*] sont financées dans les mêmes conditions que celles relatives au fonctionnement des services antivénériens [*charge*].