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Article L284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/10/1953 au 28/01/1987 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/10/1953 au 28/01/1987 (Code de la santé publique)

Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 261 [*examen médical*] sont financées dans les mêmes conditions que celles relatives au fonctionnement des services antivénériens [*charge*].