Article L280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'hospitalisation peut avoir lieu à la demande du directeur départemental de la santé dans le service hospitalier désigné par lui, sans que l'identité du malade soit précisée [*anonymat*].