Article L274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Toutes les fois que le médecin qui fait la déclaration nominale [*de maladie vénérienne*] prévue à l'article L. 259 estime nécessaire l'hospitalisation d'urgence prévue à l'article L. 277, il doit le mentionner sur cette déclaration.