Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2004))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2004))
I. - Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains marchés pour les besoins de la défense.