Article L259 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L259 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La déclaration nominale des maladies vénériennes en période contagieuse est obligatoire lorsque le malade se refuse à entreprendre ou à poursuivre le traitement.
En outre, le médecin doit effectuer cette déclaration nominale s'il estime que le malade fait courir un risque grave de contagion à un ou plusieurs tiers [*obligation*].