Articles

Article L241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/1953 au 19/01/1994 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/1953 au 19/01/1994 (Code de la santé publique)

Dans les stations climatiques de villégiature, aucun sanatorium ne peut être créé sans que le conseil municipal soit favorable à cette création [*condition d'ouverture : accord*].