Article L209-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L209-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 209-7 du présent code est puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 6 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.