Article L209-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L209-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Nul ne peut se prêter simultanément à plusieurs recherches biomédicales sans finalité thérapeutique directe.
Pour chaque recherche sans finalité thérapeutique directe, le protocole soumis à l'avis consultatif du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale détermine une période d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête ne peut participer à une autre recherche sans finalité thérapeutique directe. La durée de cette période varie en fonction de la nature de la recherche.
En vue de l'application des dispositions ci-dessus, le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] établit et gère un fichier national.