Article L209-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L209-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins inspecteurs de la santé et, dans la limite de leurs attributions, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ont qualité [*autorités compétentes*] pour veiller au respect des dispositions du présent livre et des textes réglementaires pris pour son application.