Articles

Article L162-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L162-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.