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Article L152-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L152-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal, le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement [*durée*] et de 700 000 F d'amende (1) [*montant*].
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.