Article L152-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L152-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal, le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 152-8 du présent code est puni de sept ans d'emprisonnement [*durée*] et de 700 000 F d'amende (1) [*montant*].
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.