Article L152-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L152-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal, le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement [*durée*] et de 700 000 F d'amende (1) [*montant*].
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.