Article L152-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L152-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 511-16 du Code pénal, le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 152-4 et L. 152-5 est puni de sept ans d'emprisonnement [*durée*] et de 700 000 F d'amende (1) [*montant*].
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.