Article L207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les établissements visés par le présent titre ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents.