Article L202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Nul ne peut diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire sans avoir été préalablement agréé [*condition préalable*] par le préfet [*autorité compétente*]. Cet agrément n'intervient qu'après une enquête établissant que l'intéressé et son entourage présentent les garanties indispensables telles qu'elles sont fixées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 206 (par. 2, 3 et 4).