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Article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/1953
au
19/12/1989
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/1953
au
19/12/1989
(Code de la santé publique)
Il est établi un casier sanitaire des locaux et dépendances de tous les établissements d'enseignement et d'éducation tant publics que privés.