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Article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/10/1953 au 19/12/1989 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/10/1953 au 19/12/1989 (Code de la santé publique)

Il est établi un casier sanitaire des locaux et dépendances de tous les établissements d'enseignement et d'éducation tant publics que privés [*renseignements*].