Article L190-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L190-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dépenses résultant de l'attribution de la prime instituée par l'article L. 190 font partie des dépenses obligatoires de protection maternelle et infantile auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 185 [*budget*].
Les organismes de sécurité sociale débiteurs des prestations familiales des différents régimes remboursent aux départements le montant des primes versées à leurs ressortissants [*charge*].