Article L188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.