Article L188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel est applicable à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.