Article L188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les préfets adressent chaque année [*périodicité*] au ministre de la Santé publique et de la Population un rapport sur le fonctionnement du service de la protection maternelle et infantile.
Le ministre de la Santé publique et de la Population publie tous les cinq ans au Journal officiel un rapport sur l'exécution du présent titre.