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Article L185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1983
au
19/12/1989
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1983
au
19/12/1989
(Code de la santé publique)
Les frais occasionnés par l'application des dispositions du chapitre V du présent titre sont supportés par l'Etat.