Article L184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le préfet [*autorité compétente*], sur proposition du directeur départemental de la santé, arrête les prévisions de recettes et les dépenses du service et provoque l'inscription des crédits au budget départemental.