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Article L184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé, arrête les prévisions de recettes et les dépenses du service et provoque l'inscription des crédits au budget départemental.