Article L164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Jusqu'au début de l'obligation scolaire, tous les enfants sont l'objet d'une surveillance sanitaire préventive et, le cas échéant, d'une surveillance sociale.