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Article L162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles L. 162-2 et L. 162-8 à L. 162-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.